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Fiche pratique

Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise en place pour les entreprises <span class="miseenevidence">créées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span> et les entreprises <span class="miseenevidence">créées avant le 1er janvier 2019</span>.

La demande d'aide au titre du mois de février 2022 est à faire <span class="miseenevidence">avant le 15 juin 2022</span>.

  • Entreprise créée avant le 1er janvier 2019
  • Entreprise créée après le 1er janvier 2019

Quelles sont les entreprises concernées ?

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes <span class="miseenevidence">sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
  • Elle a un <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=F35810">liquidation judiciaire</a> <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.

Quel est le montant de l'aide ?

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021/ janvier 2022</span>.

Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021/janvier 2022</span>.

Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">12 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Comment faire la demande d'aide ?

Pour l'entreprise qui a bénéficié de l'aide renfort pour le paiement de ses charges et/ou l'aide du fonds de solidarité en décembre 2021 ou janvier 2022, la demande doit être faite dans un délai<span class="miseenevidence"> de 45 jours après le versement de l'une de ces 2 aides</span>.

Pour l'entreprise qui n'a pas bénéficié de ces aides, la demande d'aide pour décembre 2021/janvier 2022 est clôturée.

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Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 et/ou janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable.
    • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et décembre 2019 janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes <span class="miseenevidence">en février 2022 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en février 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
  • Elle a un <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en février 2022
  • Elle n’était pas en situation de <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février 2022 et le CA réalisé le même mois en 2019.

Quel est le montant de l'aide ?

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">février 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">février 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">12 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Comment faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">avant le 15 juin 2022</span> :

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Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de février 2019 et de février 2022
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestations d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable
    • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de février 2022 et février 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période entre décembre 2021 et janvier 2022 </span>:

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
  • Elle a un <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=F35810">liquidation judiciaire</a> <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.

Quel est le montant de l'aide ?

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">décembre 2021 et/ou janvier 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">12 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Comment faire la demande d'aide ?

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, doit faire sa demande dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivants</span> le versement de l'une de ces 2 aides.

Pour l'entreprise n'ayant reçu aucune de ces 2 aides, la demande d'aide coût fixe consolidation pour décembre 2021 et janvier 2022 est clôturée.

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Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable
    • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes <span class="miseenevidence">en février 2022</span> :

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires en février 2022
  • Elle a été<span class="miseenevidence"> créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>
  • Elle a un <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en février 2022
  • Elle n’était pas en situation de <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=F35810">liquidation judiciaire</a> <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en février et le CA réalisé le même mois en 2019.

Quel est le montant de l'aide ?

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">février 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur <span class="miseenevidence">février 2022</span>. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires constatée.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">12 millions €</span> au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

Comment faire la demande d'aide ?

Le demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">avant le 15 juin 2022</span>.

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Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de février 2022 et février 2019
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      À savoir

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  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R59668">demande d'aide</a>, les documents suivants :

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    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable
    • Attestation remplie et signée par l'entreprise comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/entreprises/?xml=R58869">Balance générale</a> de février 2022 et de février 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

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