Démarches entreprises

Formulaire

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

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Ministère chargé des finances