Démarches particuliers

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R62761">zone tendue</a>.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'encadrement des loyers</span> :

  • les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue
  • les règles spécifiques (notamment le <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R59968">Plaine commune</a>, Lyon et Villeurbanne, <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Montpellier</span> (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022) et <span class="miseenevidence">Bordeaux</span> (depuis le 15 juillet 2022).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus