Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.
La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
Véracité de la signature
Fonction et autorité du signataire
Identité du sceau ou timbre
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Acte public
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Savoir quels actes publics étrangers sont concernés
Il s'agit des actes publics étrangers suivants :
Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
Acte établi par une autorité administrative
Acte notarié
Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Toutefois, vous pouvez produire un acte public étranger non légalisé par un poste consulaire français dans les 2 cas suivants :
Lorsque l'ambassade/consulat français n'est pas en mesure de légaliser l'acte.
Lorsque c'est l'ambassade/consulat français qui demande cet acte pour le transcrire sur les registres de l'état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.
Acte privé
Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.
Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.
Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.
Attention :
la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
Exceptions
Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.
L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.
Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.
le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Le délai pour faire légaliser un document est variable.
Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.
En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :
Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.
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