DĂ©marches particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte Ă  travailler peut ĂȘtre placĂ© d'office en disponibilitĂ©. Pendant sa disponibilitĂ©, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.

Quand vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă  congĂ© de maladie ordinaire (CMO) ou Ă  congĂ© de longue maladie (CLM) ou Ă  congĂ© de longue durĂ©e (CLD), vous pouvez ĂȘtre placĂ© d'office en disponibilitĂ© pour les motifs suivants :

  • Votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrĂȘt de travail
  • Vous avez Ă©tĂ© reconnu inapte aux fonctions correspondant Ă  votre grade Ă  la fin de votre congĂ© de maladie et vous ĂȘtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©
  • Vous ĂȘtes en attente de l'avis du conseil mĂ©dical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilitĂ©, admission Ă  la retraite)

  • La disponibilitĂ© d'office pour raison de santĂ© est accordĂ©e ou renouvelĂ©e par pĂ©riode de 6 Ă  12 mois dans la limite de 3 ans consĂ©cutifs.

    Exceptionnellement, elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e une 3e fois si le conseil mĂ©dical estime que l’évolution de votre Ă©tat de santĂ© devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'ĂȘtre reclassĂ© avant la fin de la 4e annĂ©e.

  • La disponibilitĂ© d'office pour raison de santĂ© ne peut pas dĂ©passer 1 an.

    Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e 2 fois pour une durĂ©e d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e une 3e fois si le conseil mĂ©dical estime que l’évolution de votre Ă©tat de santĂ© devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'ĂȘtre reclassĂ© avant la fin de la 4e annĂ©e.

  • La disponibilitĂ© d'office pour raison de santĂ© ne peut pas dĂ©passer 1 an.

    Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e 2 fois pour une durĂ©e d'un an.

    Exceptionnellement, elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e une 3e fois si le conseil mĂ©dical estime que l’évolution de votre Ă©tat de santĂ© devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'ĂȘtre reclassĂ© avant la fin de la 4e annĂ©e.

La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration aprÚs avis du conseil médical.

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

  • IndemnitĂ©s journaliĂšres (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilitĂ© d'office intervient aprĂšs un congĂ© de maladie ordinaire (CMO) d'un an
  • Allocation d'invaliditĂ© temporaire (AIT) si vous n'avez plus droit aux indemnitĂ©s journaliĂšres et si votre invaliditĂ© temporaire rĂ©duit votre capacitĂ© de travail au moins des 2/3
  • Allocations chĂŽmage si, ayant Ă©tĂ© reconnu partiellement inapte Ă  l'exercice de vos fonctions, vous ĂȘtes mis en disponibilitĂ© d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

Si vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office dans l'attente de l'avis du conseil mĂ©dical, vous continuez Ă  percevoir votre demi-traitement jusqu'Ă  la date de la dĂ©cision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilitĂ© ou d'admission Ă  la retraite.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'indemnitĂ©s journaliĂšres si vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office Ă  la fin d'un congĂ© de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de longue maladie (CLM).

Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journaliÚres.

En effet, en tant que fonctionnaire en arrĂȘt de travail pour raison de santĂ©, vous ne pouvez pas ĂȘtre moins bien indemnisĂ© par votre administration que vous ne le seriez si vous Ă©tiez indemnisĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale.

Et Ă  la SĂ©curitĂ© sociale, la durĂ©e de versement des indemnitĂ©s journaliĂšres peut ĂȘtre de 3 ans maximum.

Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journaliÚres pendant 3 ans.

Son avis s'impose Ă  votre administration.

Si vous y avez droit, l'indemnité journaliÚre est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est Ă©gale Ă  la moitiĂ© du traitement indiciaire et de l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, dans la limite de 49,68 €, auquel s'ajoute le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) en totalitĂ©.

 Exemple

Si vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© sur la base de l'indice majoré 431 affectĂ© en zone 1 de rĂ©sidence  :

L'indemnité journaliÚre est en conséquence égale à :

(69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = 38,41 € par jour.

L'indemnité journaliÚre est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Elle est imposable.

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

    • Si vous ĂȘtes apte Ă  reprendre un emploi correspondant Ă  votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.

      Vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© en attendant.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.

    • Si vous ĂȘtes apte Ă  reprendre un emploi correspondant Ă  votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans l'emploi que vous occupiez avant vote congĂ© de maladie si votre disponibilitĂ© n'a pas durĂ© plus de 6 mois.

      Si votre disponibilitĂ© a dĂ©passĂ© 6 mois, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă  la 1re vacance ou crĂ©ation d'emploi correspondant Ă  votre grade.

      En l'absence d'emploi vacant, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre pendant 1 an dans votre collectivitĂ©.

      À la fin de ce dĂ©lai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant Ă  votre grade, vous ĂȘtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimĂ©.

      Vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© dans un emploi correspondant Ă  votre grade dans votre collectivitĂ© d'origine.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.

    • Si vous ĂȘtes apte Ă  reprendre un emploi correspondant Ă  votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans un emploi correspondant Ă  votre grade.

      Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.

  • Si vous ĂȘtes partiellement inapte Ă  l'exercice de vos fonctions, le conseil mĂ©dical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail Ă  votre Ă©tat de santĂ©.

    Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil mĂ©dical peut proposer un reclassement.

  • Si vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă  l'exercice de toute fonction, vous ĂȘtes mis Ă  la retraite pour invaliditĂ© ou, si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, licenciĂ© sans indemnitĂ©.