Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Coût du rejet d'un chèque
L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond :
30 €
50 €
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Résolution de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.
Coût
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Résolution de l'incident
Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
soit en réapprovisionnant votre compte,
soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.
Coût d'un dépassement de découvert autorisé
Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire.
Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Information du client
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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