Démarches particuliers
Fiche pratique
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1
Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.
Conditions liées à l'âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
- Jeunes de 16 à 25 ans inclus
- Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues handicapées
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
- Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
- Ne pas être étudiant
- Ne pas suivre une formation
Pôle emploi et la mission locale proposent ce contrat.
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À noter
d'autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller Pôle emploi ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
- Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
- Périodes de formation
- Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
- Missions d'utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2ème chance)
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204 :
Formulaire
Contrat d'engagement jeune
Cerfa n° 16204*02
Accéder au formulaire (pdf - 741.5 KB)
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.
À la fin de cette période, Pôle emploi ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2e
Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d'insertion) prolongeant le CEJ.
Oui.
Montant
Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.
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L'allocation est de 500 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 285 € à Mayotte.
-
L'allocation est de 300 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 171 € à Mayotte.
-
L'allocation est de 200 € pour un mineur qui est dans l'une des situations suivantes :
- Il est fiscalement autonome
- Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
- Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème
À noter
cette allocation est de 114 € à Mayotte.
Attention :
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Quel cumul avec d'autres ressources ?
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- RSA sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA
- Rémunération au titre du service militaire volontaire
- Rémunération provenant du contrat unique d'insertion
À savoir
les bénéficiaires du RSA et leur époux ou concubin ou partenaire lié par un Pacs qui ont conclu un contrat d'engagement jeunes ne peuvent pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.
Ressources déduites de l'allocation
Il s'agit des ressources suivantes :
- Indemnités chômage
- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
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Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2
ème chance
Ressources partiellement déduites de l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- Revenus d'une activité salariée ou non salariée
- Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
- Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Comment calculer cette allocation ?
Un outil de simulation est mis en ligne.
Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Service en ligne
Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ)
Ministère chargé du travail
Versement de l'allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l'allocation.
Impôt sur le revenu
L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pôle emploi ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.
À savoir
si le jeune est inscrit à Pôle emploi, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Cependant, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.
Pôle emploi et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
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Code du travail : articles L. 5131-3 à L. 5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l'impôt (article L. 5131-6)
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du travail
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