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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>novembre 2021)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R59968">Plaine commune</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021)

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