Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
Avant le mariage
Après
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.
Vous pouvez librement opter pour un autre régime.
Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
À noter
<a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2164">le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (<a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12474">créance</a> de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Quel est le rôle du notaire ?
Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F930">célébration du mariage</a>.
Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :
Droits et devoirs qui résultent du mariage
Règles de <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=N135">l'autorité parentale</a>,
Règles <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2529">d'ordre légal des héritiers</a>
Combien coûte un contrat de mariage ?
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :
<a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F17701">Émoluments de notaire</a> pour l'établissement du contrat de mariage
Frais de procédure et de publicité
Pour changer de régime, vous devez signer votre contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
<a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2164">Le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F835">mariés sans contrat</a> ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (<a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12474">créance</a> de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F835">mariés sans contrat</a>
Qui faut-il informer du projet de changement de régime ?
Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :
Enfants majeurs
<a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).
Quand faut-il passer devant le tribunal ?
Le changement est soumis à <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Préjudice pour les créanciers
Combien coûte le changement de contrat ?
Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.
Les époux doivent payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
<a href="https://belflou.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
